La fiscalité des SCI françaises soulève des enjeux particuliers pour les résidents fiscaux suisses. Les récentes jurisprudences ont requalifié les parts de SCI comme des valeurs mobilières, ce qui peut entraîner une double imposition : à la fois en France sur les revenus immobiliers, et en Suisse sur les revenus…

La donation avec réserve d’usufruit d’un portefeuille de titres financiers permet au donateur de transmettre la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant les revenus générés par les placements. Ce mécanisme, bien que courant en matière immobilière, devient juridiquement plus complexe lorsqu’il porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, en…

Le mandat pour cause d’inaptitude, introduit par la révision du droit de la protection de l’adulte, permet à toute personne majeure et capable de discernement de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour gérer ses affaires personnelles, patrimoniales ou juridiques en cas de perte future de discernement. Ce dispositif,…

Depuis quelques années, les Émirats arabes unis, et notamment Dubaï, attirent de nombreux résidents fiscaux français souhaitant investir dans l’immobilier en raison d’une fiscalité locale avantageuse et d’un marché dynamique. Toutefois, ces investissements ne sont pas sans conséquences fiscales en France : selon les modes de détention, les loyers perçus…

Dans un arrêt récent marquant, le Tribunal fédéral suisse a clarifié le traitement des trusts étrangers dans le contexte successoral suisse. Il a jugé que les actifs d’un inter vivos trust irrévocable et discrétionnaire, n’appartiennent plus au défunt et n’entrent pas dans sa succession, sauf en cas de simulation. La…

À compter du 1er janvier 2025, la Suisse modernise son droit des successions internationales en révisant le chapitre 6 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) afin de l’harmoniser partiellement avec le règlement européen sur les successions et de réduire les risques de conflits de compétence positifs….